Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
- Abonnement mensuel à 49,00 € TTC / mois, soit 40,83 € HT / mois, sans engagement de durée.
- Validation instantanée de factures fournisseurs par réponse WhatsApp ("OUI" / "NON").
- Partage de la facture et de votre décision avec votre comptable par email.
- Résiliable à tout moment en 1 clic depuis votre espace client ou par simple email.
Article 1 — Objet du Service
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle SaaS Passe Facture éditée sous le nom Forsure Tech (ci-après l'« Éditeur »).
Le service permet aux entreprises, artisans et professionnels (ci-après le « Client ») de transmettre à Passe Facture des factures fournisseurs, notamment par WhatsApp, d'enregistrer une décision d'approbation ou de refus, puis de partager la facture et cette décision avec leur comptable par email. Passe Facture n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique et ne transmet pas de factures ou de données d'e-reporting à l'administration fiscale.
Article 2 — Éligibilité & Inscription
Le service est réservé exclusivement aux professionnels personnes physiques (micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales) ou personnes morales (SAS, SARL, EURL, etc.) immatriculées en France et disposant d'un numéro SIRET valide à 14 chiffres.
Le signataire du formulaire d'inscription déclare et garantit être légalement habilité à souscrire des engagements contractuels et financiers au nom et pour le compte de l'entreprise cliente.
Article 3 — Tarifs, Facturation & Modalités de Paiement
Le service est fourni sous forme d'un abonnement forfaitaire récurrent mensuel au tarif total de 49,00 € TTC / mois. Le prix hors taxes est de 40,83 € HT / mois, avec une TVA au taux configuré de 20%.
Le paiement récurrent est traité par Stripe. Les moyens de paiement proposés sont affichés dans la page de paiement sécurisée.
Les justificatifs de paiement disponibles auprès de Stripe peuvent être consultés depuis les outils de facturation associés à l'abonnement.
Article 4 — Durée, Sans Engagement & Résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de premier paiement, et se renouvelle ensuite tacitement de mois en mois.
Absence d'engagement : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis son Espace Client ou en contactant le support à l'adresse contact@forsuretech.net.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Le Client conserve l'intégralité de ses accès et droits d'utilisation jusqu'à la date d'échéance payée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour le mois en cours.
Article 5 — Programme d'Apporteurs d'Affaires
Passe Facture propose un programme de parrainage et d'apport d'affaires. L'apporteur d'affaires perçoit une commission récurrente de 20 % du montant HT encaissé (soit 8,17 € HT / mois / client actif parrainé au tarif actuel) tant que le client parrainé conserve un abonnement actif.
Le versement des commissions cumulées est effectué mensuellement par virement bancaire SEPA sur l'IBAN renseigné par l'apporteur d'affaires dans son tableau de bord, sous réserve de la fourniture d'une facture de prestation conforme par l'apporteur.
Article 6 — Obligations & Responsabilité
L'Éditeur s'engage à apporter tous les soins raisonnables à l'exécution du service et à la disponibilité de l'infrastructure (obligation de moyens).
Le Client demeure seul responsable des validations et refus de factures qu'il émet par message WhatsApp, ainsi que de l'exactitude des coordonnées de son expert-comptable renseignées dans l'application.
Article 7 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.